Législation
OBLIGATIONS DU DÉTENTEUR DE CHIEN DE CATÉGORIE 2 :
- Maintenir votre chien en laisse et muselé sur la voir publique, dans les lieux publics et les transports en commun.
- Obtenir un permis de détention (loi du 20 juin 2008).
- Carte d’identification.
- Passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité.
- Attestation d’assurance responsabilité civile.
- Etre majeur
FORMALITÉS CONCERNANT LE PERMIS DE DÉTENTION :
- Faire procéder immédiatement à l’évaluation comportementale de votre chien s’il est adulte sinon attendre de le faire entre ses 8 mois et 12 mois par un vétérinaire habilité (liste disponible sur le site de votre préfecture).
- Suivre une formation pour obtenir l’attestation de formation (liste disponible sur le site de votre préfecture).
- Pour les chiots et ce jusqu’à ses 12 mois demandez un permis provisoire à votre Mairie.
Quelques précisions :
La loi de juin 2008 nous fixe deux nouvelles obligations :
- Faire subir une évaluation comportementale à notre chien : cela fait l’objet d’un rapport d’évaluation.
- Subir une formation d’une journée : cela fait l’objet de la remise d’une attestation d’aptitude.
Une fois ces deux obligations accomplies, nous devons nous rendre à notre mairie (muni des pièces déjà obligatoires : assurance, identification, etc…) pour que le Maire nous délivre le permis de détenir notre chien.
Petit rappel de la loi à ce sujet
L’article D.211-3-3 du Code Rural qui dispose que :
« Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
1 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans.
2 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans.
3 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an. »
En conséquence, le propriétaire n’est pas juridiquement tenu de renouveler l’évaluation si son chien est classé au niveau 1. C’est incontestable.
Confronté à ce cas, un propriétaire doit :
PRÉCISIONS SUR LA FORMATION :
- La formation doit être suivie par le propriétaire d’Amstaff et non par tous les membres de la famille : ainsi, par exemple, dans un couple, seule l’une des deux personnes doit suivre la formation.
- La formation est valable quel que soit le nombre d’Amstaffs possédés.
- La formation est valable à vie, elle ne se renouvelle pas.
- Le propriétaire choisit le formateur dans le département qu’il souhaite.
- C’est le propriétaire qui choisit une formation qui se réalise avec ou sans chien.
- Il n’y a pas de contrôle de connaissances à l’issue de la formation d’une journée.
- Il n’est EN AUCUNE FACON obligatoire de faire subir l’évaluation comportementale de son Amstaff AVANT de suivre la formation. Le rapport d’évaluation comportementale N’A PAS à être remis à un formateur qui le demanderait.
- Un formateur ne peut donc imposer à un propriétaire d’Amstaff de faire évaluer son chien avant de suivre sa formation.
- La détention du certificat de capacité à elle seule NE PERMET PAS d’être exempté de suivre cette formation : elle permet juste, le cas échéant, sous réserve d’une certaine expérience, de demander un dossier d’habilitation pour être formateur.
- Un formateur habilité à délivrer la formation est, alors exempté d’obtenir l’attestation d’aptitude.
PRÉCISIONS SUR LE PERMIS :
La satisfaction des deux obligations ci-dessus permet de se rendre à la mairie pour demander à se voir délivrer le permis de détenir de son Amstaff :
- Ce permis doit impérativement être obtenu. A défaut, après mise en demeure du Maire, votre Amstaff pourra être euthanasier.
- Face à une mairie qui refuse de vous délivrer le permis alors que vous avez toutes les pièces, demandez un document écrit à l’appui du refus.
PRÉCISIONS SUR L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE :
- Un propriétaire NE DOIT PAS attendre une lettre ou une demande du maire pour faire subir l’évaluation à son Amstaff : c’est une démarche AL’INITIATIVE du propriétaire.
- Tout Amstaff, quel que soit son âge (hormis avant l’âge de huit mois à 12 mois), doit subir l’évaluation comportementale.
- Il n’existe AUCUNE dispense d’évaluation de son Amstaff, y compris pour les éleveurs.
- Le propriétaire choisit le vétérinaire qui procède à l’évaluation dans le département qu’il souhaite.
- L’Amstaff évalué est classé à un niveau de 1 à 4 (4 étant le pire).
- L’Amstaff classé au niveau 1, N’AURA PAS à subir ultérieurement une nouvelle évaluation (sauf décision du Maire). Un vétérinaire qui classe un Amstaff au niveau 1 et qui préconise une nouvelles évaluation ultérieurement ne respecte pas le contenu de la loi.
- Un vétérinaire qui classe un Amstaff au niveau 2, AU SIMPLE MOTIF que c’est un Amstaff, commet une erreur qui peut être contestée.
Petit rappel de la loi à ce sujet
L’article D.211-3-3 du Code Rural qui dispose que :
« Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
1 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans.
2 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans.
3 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an. »
En conséquence, le propriétaire n’est pas juridiquement tenu de renouveler l’évaluation si son chien est classé au niveau 1. C’est incontestable.
Confronté à ce cas, un propriétaire doit :
- Demander au vétérinaire de corriger son rapport et notamment ses conclusions.
- Transmettre copie de sa demande à l’Ordre National des Vétérinaires.